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Textes de référence

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)
• Code de la propriété intellectuelle
• Code civil

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